Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 17 septembre 2026.
Introduction
Les présentes Conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions relatives à nos produits et services. Vous pouvez être lié par des contrats supplémentaires liés à votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. En cas de conflit entre les dispositions de ces contrats supplémentaires et celles des présentes Conditions générales, les dispositions des contrats supplémentaires prévaudront.
1 – Caractère contraignant
En vous inscrivant, en accédant à ou en utilisant ce site web, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander votre accord explicite.
3 – Communications électroniques
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou par courriel. Vous acceptez également que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale, y compris, mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
4 – Propriété intellectuelle
Nous, ou nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site web et aux données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur celui-ci.
4.1 Tous droits réservés
Sauf indication contraire dans le contenu, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu du droit d’auteur, des marques de commerce, des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer à un support électronique, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, commercialiser ou exploiter commercialement, sous quelque forme que ce soit, les ressources présentes sur ce site web sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, le droit de citer).
5 – Propriété de tiers
Notre site web peut contenir des hyperliens ou autres références vers des sites web tiers. Nous ne contrôlons ni n’examinons le contenu des sites web tiers accessibles depuis ce site. Les produits ou services proposés par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les contenus publiés sur ces sites web ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité ou au contenu de ces sites. Vous assumez l’intégralité des risques liés à l’utilisation de ces sites web et des services tiers associés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
6 – Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et conformément aux présentes Conditions d’utilisation, à tout contrat supplémentaire conclu avec nous, ainsi qu’aux lois, réglementations et pratiques en ligne généralement acceptées et aux directives du secteur. Il vous est interdit d’utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou diffuser tout contenu contenant (ou lié à) un logiciel malveillant ; d’utiliser les données collectées sur notre site web à des fins de marketing direct ; ou de mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en lien avec notre site web.
Toute activité susceptible d’endommager le site web ou d’en perturber le fonctionnement, la disponibilité ou l’accessibilité est strictement interdite.
7 – Soumission d’idées
Veuillez ne pas nous soumettre d’idées, d’inventions, d’œuvres de l’esprit ou d’autres informations pouvant être considérées comme votre propriété intellectuelle sans avoir préalablement signé un accord relatif à la propriété intellectuelle ou un accord de confidentialité. Si vous nous divulguez votre contenu en l’absence d’un accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite nous autorisant à utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
8 – Résiliation de l’utilisation
Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, modifier ou interrompre l’accès au site web ou à tout service y afférent, de manière temporaire ou permanente. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption de votre accès au site web ou de son utilisation, ni de tout contenu que vous auriez partagé sur celui-ci. Vous n’aurez droit à aucune compensation ni à aucun autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains paramètres et/ou tout contenu que vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner, ni tenter de contourner, les mesures de restriction d’accès mises en place sur notre site web.
9 – Garanties et responsabilité
Aucune disposition de la présente section ne saurait limiter ou exclure une garantie légale dont la limitation ou l’exclusion serait illégale. Ce site web et son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas que :
- ce site web ou son contenu répondront à vos besoins ;
- ce site web sera accessible sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée et sans erreur.
Aucun élément de ce site web ne constitue, ni n’est censé constituer, un avis juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, veuillez consulter un professionnel compétent.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne sauraient limiter ou exclure notre responsabilité pour tout point pour lequel il serait illégal ou illicite de la limiter ou de l’exclure. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, perte ou altération de données, de logiciels ou de bases de données, ou perte ou dommage à des biens ou des données) subis par vous ou par un tiers, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf stipulation contraire expresse dans un contrat additionnel, notre responsabilité maximale envers vous pour tous dommages découlant de l’utilisation du site web ou liés à l’utilisation des produits et services commercialisés ou vendus par son intermédiaire, quelle que soit la nature de l’action en justice (contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle ou autre), sera limitée au prix total que vous nous avez versé pour l’achat de ces produits ou services ou pour l’utilisation du site web. Cette limite s’appliquera globalement à l’ensemble de vos réclamations, actions et causes d’action, de quelque nature que ce soit.
10 – Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, vous pourriez être amené(e) à fournir certaines informations personnelles lors de votre inscription. Vous vous engagez à ce que toutes les informations fournies soient exactes, correctes et à jour.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos questions concernant la protection de vos données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.
11 – Restrictions à l’exportation / Conformité légale
L’accès au site web depuis les territoires ou pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et réglementations françaises en matière d’exportation.
12 – Cession
Vous ne pouvez céder, transférer ni sous-traiter, en tout ou en partie, vos droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à un tiers sans notre accord écrit préalable. Toute cession prétendue en violation de la présente clause sera nulle et non avenue.
13 – Non-respect des présentes Conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes Conditions générales, en cas de non-respect de ces dernières, nous pourrons prendre les mesures que nous jugerons appropriées, notamment la suspension temporaire ou définitive de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès à Internet afin de lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou l’engagement de poursuites judiciaires à votre encontre.
14 – Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes Conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée. Vous vous engagez à nous rembourser sans délai tous les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
15 – Renonciation
Le fait de ne pas faire appliquer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales et de tout Contrat, ou de ne pas exercer son droit de résiliation, ne saurait être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affectera en rien la validité des présentes Conditions générales, de tout Contrat ou de toute partie de ceux-ci, ni le droit de les faire appliquer ultérieurement.
16 – Langue
Les présentes Conditions générales seront interprétées et appliquées exclusivement en anglais. Toutes les notifications et correspondances seront rédigées exclusivement en anglais.
17 – Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions générales, ainsi que notre déclaration de confidentialité et notre politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Garage Mécanique Auto Argentan concernant votre utilisation de ce site web.
18 – Mise à jour des présentes Conditions générales
Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions générales de temps à autre. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes Conditions générales correspond à la date de la dernière révision. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales entreront en vigueur dès leur publication sur ce site Internet. Le fait de continuer à utiliser ce site Internet après la publication de modifications ou de mises à jour vaudra acceptation de votre part de respecter les présentes Conditions générales et d’y être lié.
19 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales relèvera de la compétence des tribunaux français. Si une partie ou une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide et/ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité en vertu du droit applicable, ladite partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans toute la mesure permise afin de donner effet à l’intention des présentes Conditions générales. Les autres dispositions resteront inchangées.
20 – Coordonnées
Ce site Internet est la propriété de Garage Mécanique Auto Argentan, qui en assure l’exploitation.
Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes Conditions générales via notre page de contact.
21 – Téléchargement
Vous pouvez aussi télécharger nos conditions générales d’utilisation au format PDF (version anglaise).